Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission. Elle est déterminée par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires. L'article 666 du CGI précise par ailleurs que les droits d'enregistrement sont assis sur des valeurs. En application des articles L 17 du Livre des Procédures Fiscales et 761 du Code Général des Impôts, l'Administration des Impôts peut rectifier le prix ou la valeur d'un bien lorsque le prix ou son évaluation paraissent inférieurs à sa valeur vénale réelle à la date de la transmission. Elle peut le faire en cas de dissimulation de prix ou en cas d’insuffisance de prix.
Valeur vénale d’un bien
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission.
Définitions liées
Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat
Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007 Lire la définition
Soulte
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Main-levée d'hypothèque
La main-levée d'hypothèque consiste à mettre fin officiellement à une prise d'hypothèque sur un bien immobilier. La main-levée d'hypothèque est officialisée par un acte notarié. Lire la définition
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