Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir de l'aide. Selon les cas, deux procédures peuvent être lancées. La première appelée procédure amiable est basée sur la bonne foi du particulier. Elle fait suite le plus souvent à un « accident de la vie » comme un divorce, un décès, une période de chômage... Cette procédure repose prioritairement sur la négociation de délais et de facilités de remboursement. Si les créanciers et le débiteur n'arrivent pas à se mettre d'accord, le juge en charge du dossier peut imposer ses recommandations. Lorsque le particulier est dans une situation très critique, la commission de surendettement peut décider de lancer une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci aboutit à l'effacement des dettes du particulier après liquidation des biens (vente judiciaire).
Procédure amiable et procédure de rétablissement personnel
Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir de l'aide. Selon les cas, deux procédures peuvent être lancées.
Définitions liées
Le réméré, un procédé de désendettement des propriétaires
Le procédé de la vente à réméré a été mis au point par le législateur en mars 1804 Lire la définition
Commission de surendettement
La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers. Lire la définition
Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes. L'aspect durable est important dans cette définition. Lorsque l'endettement est temporaire, l'on parle plutôt de malendettement. Lire la définition
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