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Pénalité de remboursement anticipé

La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité réclamée lorsqu'un emprunteur rembourse son crédit immobilier avant son terme.

La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité réclamée lorsqu'un emprunteur rembourse son crédit immobilier avant son terme. Les crédits à la consommation ne sont quant à eux pas soumis à pénalité. Le pénalité de remboursement anticipé est perçue par le prêteur en compensation du « manque à gagner » en intérêt sur le prêt remboursé. Cette pénalité est plafonnée par la loi à 3% du capital restant du. Le montant de la pénalité est souvent soumis à négociation par les banques notamment lorsque le remboursement s'accompagne de la souscription d'un nouveau prêt pour l'achat d'un nouveau logement. NB : Lorsque le remboursement anticipé s'inscrit à la suite de la vente d'un bien immobilier résultant d'un changement de lieu de travail, d'un décès, ou de la cessation d'une activité professionnelle, la pénalité est automatiquement annulée pour les contrats de prêts souscrits après le 1er juillet 1999.

Définition en P publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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