Dernières définitions
Dissimulation
La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste. Lire la définition
Lésion des 7/12°
Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat. Lire la définition
Loi Scrivener
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit. Lire la définition
Reste à vivre
Le reste à vivre (également appelé Résiduel) désigne la part des revenus restant à la disposition d'un emprunteur une fois soustrait les charges de remboursement des emprunts. Lire la définition
Soulte
La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens. Lire la définition
Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes. L'aspect durable est important dans cette définition. Lorsque l'endettement est temporaire, l'on parle plutôt de malendettement. Lire la définition
Taux d'endettement
Le taux d'endettement s'obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêt(s) en cours, pension alimentaire...) par le montant des revenus nets mensuels. Lire la définition
Taux effectif global (TEG)
Le Taux Effectif Global abrégé en TEG est le taux de référence sur lequel les particuliers peuvent facilement faire des comparaisons. Le TEG exprime le coût réel du crédit. Lire la définition
Taux fixe
Le taux fixe est un taux d'intérêt fixé par contrat. Par définition, le taux fixe n'est pas sujet à fluctuation. Le tableau d'amortissement d'un prêt est donc sans surprise. Lire la définition
Taux nominal conventionnel (TNC)
Le taux nominal conventionnel abrégé en TNC fixe le taux d'intérêt de base sur lequel s'ajoute les éventuels frais de dossier, de prise de garantie, etc pour former le Taux effectif global (TEG). Lire la définition
Taux variable ou révisable
Le taux variable également appelé taux révisable est un taux sujet à fluctuation. Selon la tendance du marché de l'argent, le taux variable peut évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Lire la définition
Valeur estimative
Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le montant du prêt accordé s'appuie sur la valeur estimative du bien offert en garantie. Lire la définition
Valeur vénale d’un bien
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission. Lire la définition
Vente à réméré
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière. Lire la définition
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Actualités
Questions fréquentes
- La mise de fonds est-elle obligatoire pour un crédit hypothécaire ?
- Que se passe-t-il quand on ne peut plus rembourser un crédit hypothécaire ?
- Combien coûtent les frais dans un crédit hypothécaire ?
- Quel type de crédit hypothécaire choisir ?
- Comment choisir entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable ?