La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit. Elle instaure notamment l'obligation pour les organismes de crédits d'émettre une offre préalable de crédit. A cela s'ajoute l'obligation de respecter un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de proposition de l'organisme financier. Pour les prêts immobiliers, la loi Scrivener instaure l'application automatique d'une clause suspensive lorsque l'emprunteur et/ou ses cautions ne peu(ven)t obtenir le ou les prêts demandés.
Loi Scrivener
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit.
Définitions liées
Loi Neiertz
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier. Lire la définition
Rachat de crédit propriétaire
Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit propriétaire consiste à regrouper les crédits immobiliers et consommation en cours en un seul et même prêt à mensualités adaptées. Lire la définition
Rachat de crédit locataire
Egalement connu sous le nom de consolidation de crédits, restructuration de crédits, le rachat de crédit locataire consiste à regrouper uniquement des crédits à la consommation sans prise de garantie hypothécaire. Lire la définition
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Actualités
Questions fréquentes
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