La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier.
Loi Neiertz
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier.
Définitions liées
Loi Scrivener
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit. Lire la définition
Loi Murcef
La loi Murcef du 11 décembre 2001 édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et leurs clients. Lire la définition
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation également appelé prêt personnel, est un crédit d’une durée supérieure à trois mois dont le montant est inférieur à 21 500 €. Lire la définition
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Questions fréquentes
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