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Loi Murcef

La loi Murcef du 11 décembre 2001 édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et leurs clients.

La loi Murcef du 11 décembre 2001 édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et leurs clients. Elle impose notamment à tout Intermédiaire en Opération Bancaire et plus globalement à tout organisme bancaire la mention obligatoire suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. »

Définition en L publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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