Article 1674 du Code Civil : Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat. Pour savoir s’il y a lésion de plus de 7/12° il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Bien entendu il n’y a pas lieu de tenir compte d’une dissimulation sur le montant du prix, la lésion devant s’apprécier au regard du prix porté à l’acte. Le supplément du juste prix à verser par l’acquéreur doit être défini sur la base de la valeur de l’immeuble au jour où s’effectue le paiement. Les intérêts dus par l’acquéreur se calculent sur ce supplément de prix à compter du jour de la demande en rescision et jusqu’au jour du paiement
Lésion des 7/12°
Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat.
Définitions liées
Solidarité
Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat Lire la définition
Taux fixe
Le taux fixe est un taux d'intérêt fixé par contrat. Par définition, le taux fixe n'est pas sujet à fluctuation. Le tableau d'amortissement d'un prêt est donc sans surprise. Lire la définition
Plancher de taux
ou Floor de taux.Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Lire la définition
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