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Interdit bancaire

L'interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d'un particulier sur le FCC suite à l'émission d'un chèque sans provision.

L'interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d'un particulier sur le Fichier Central des Chèques (FCC) suite à l'émission d'un chèque sans provision. L'interdiction bancaire peut être temporaire lorsque le particulier régularise le paiement du ou des chèques sans provision. Si la régularisation n'est pas possible dans un délai négocié avec l'organisme bancaire, ce dernier est en droit de maintenir l'interdiction bancaire. Ce maintien s'accompagne d'une restitution obligatoire des moyens de paiement en possession du particulier fiché (formules de chèques et carte de crédit).

Définition en I publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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