Tout commence par la signature d'un compromis de vente dans lequel
apparaissent les prix de vente et de rachat du bien immobilier, ainsi
que le montant de l'indemnité d'occupation à régler au cours de la
période dite "transitoire".
L'acte de vente en lui-même n'est ratifié que deux mois après la signature du
compromis,
soit la durée requise pour finaliser les démarches notariales
inhérentes à la vente (comme par exemple l'accord de mainlevée, ou la
réception des fonds).
Dès lors, le produit de la vente permet
aussitôt de solder tous les crédits contractés par la personne se
trouvant en difficulté financière.
