> > Un projet de loi pour lutter contre le surendettement

Un projet de loi pour lutter contre le surendettement

Le projet de loi du gouvernement devait à l'origine juste transposer la directive européenne sur le crédit à la consommation, mais face aux effets de la crise, le texte va finalement beaucoup plus loin que prévu.

Ce projet qui sera présenté au conseil des ministres le 15 avril pour un vote avant l'été et une mise en application au 1er janvier 2010 comporte plusieurs aspects. Le délai de rétractation notamment après la souscription d'un crédit sera porté de 7 à 14 jours. Les seuils d'emprunts des crédits automobiles seront relevés de 21.000 à 75.000 euros.

Pour limiter le « mal endettement », tout prêteur sera obligé de consulter le fichier FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). La formulation de l'assurance-crédit a également été retouchée : l'emprunteur pourra désormais choisir librement son assurance-crédit et non plus obligatoirement en passer par l'assurance maison de la banque.

Pour lutter contre le surendettement, le crédit renouvelable aussi appelé crédit revolving va également être mieux encadré. Le projet prévoit notamment que les premières échéances devront obligatoirement comporter une part de remboursement du capital alors qu'aujourd'hui, l'emprunteur rembourse dans les premiers temps que des intérêts.

Concernant plus spécifiquement les situations de surendettement, le projet prévoit de ramener de 3 à 6 mois le délai de traitement par la Banque de France pour statuer de la recevabilité d'un dossier de surendettement. La durée d'inscription au FICP va également descendre à 5 ans au lieu de 8 en cas de procédure de rétablissement personnel et de 10 en cas de plan de remboursement consécutif à une procédure de surendettement..Les emprunteurs seront de plus autorisés à accéder à distance aux informations du FICP qui les concernent.

Article publié le dimanche 05 avril 2009 à 09:04 - © Credixis 2021

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