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Loi Scellier, la nouvelle arme des investisseurs en locatif

Depuis le début de l'année 2009, un nouveau dispositif de défiscalisation dans le secteur immobilier a vu le jour sous le nom de Loi Scellier. Quels avantages ? Quelles conditions ? Voici quelques éléments de réponse.

Depuis le début de l'année 2009, un nouveau dispositif défiscalisant est opérationnel en France sous le nom de loi Scellier. Cette loi vise le remplacement de la loi Robien et de la loi Borloo fin 2009. Elle octroie des avantages fiscaux particulièrement intéressants pour les promoteurs et les investisseurs.

Dans le détail, la Loi Scellier permet d'accéder à 25% de réduction d'impôt jusqu'à 300 000 euros d'investissement (soit 8 300 euros de réduction d'impôt annuelle au maximum). Contrairement au deux dispositifs Borloo et Robien qui ouvrent droit à un abattement sur le revenu, la loi Scellier est elle basée sur une réduction d'impôt accessible à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition. Le crédit d'impôt est étalé sur 9 ans et reportable.

La loi Scellier concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement en loi Scellier doit être neuf (ou en l’état futur d’achèvement). La réduction d'impôt octroyée par l'Etat est soumise à condition. L'investisseur doit s'engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

Le législateur fait la distinction entre deux types de régimes : le Scellier classique et le Scellier social. Le premier ouvre droit à 25% de réduction d’impôt en contrepartie d'un engagement de location du bien sur 9 ans sans possibilité de proroger. Le Scellier social quant à lui ouvre droit jusqu'à 37% de réduction d’impôt répartis en 25% (comme dans la Scellier classique) + 12 % (soit 2 fois 3 ans de prorogation de location) à raison de 2% par an. En contrepartie de cet avantage, le Scellier social impose des loyers soumis à un plafond et à des conditions de ressources des locataires (identiques actuellement à ceux du dispositif Borloo).

Article publié le lundi 24 août 2009 à 17:08 - © Credixis 2022

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