Un ISF remanié
Pas de grandes surprises concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme annoncé précédemment, le seuil d'entrée sera relevé dès 2012. Seront ainsi soumis à l'ISF, les contribuables possédant patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros contre 800 000 euros actuellement, soit une "exonération" de près de 500 000 contribuables. Dans le détail, les patrimoines situés entres 1,3 et 3 millions seront taxés à hauteur de 0,25 % dès cette année. Au delà ce taux s'élèvera à 0,5 % en 2012.
Le bouclier fiscal supprimé
Autre grand point annoncé de la réforme, le bouclier fiscal sera bel et bien supprimé en 2012. Toutefois, pour les revenus plus modestes non assujettis à l'ISF mais propriétaires de leur logement, une nouvelle exonération sera prévue afin que "leur taxe foncière ne dépasse pas la moitié de leurs revenus".
De nouvelles mesures pour financer le tout
Si les points précédents étaient quasiment validés avant leur présentation, la question du financement de cette reforme restait en suspens. Car la réforme de la fiscalité va couté cher, près de 1 milliards d'euros. Aussi ont été validé de nouveaux points de réformes, permettant de limiter cette perte sèche.
Devraient être ainsi instaurées :
- une taxe sur les exilés fiscaux (hors raisons professionnelles). Baptisée "Exit tax" elles concernerait leurs participations et plus-valus réalisées en France ;
- une taxe sur les "trusts".
Seront modifiés :
- les taxes des résidences secondaires pour les étrangers ou français expatriés qui seront fixés à hauteur de 20 % de leurs valeurs locatives;
- les taxes de successions, qui seront relevées de 5 points pour les deux tranches les plus élevées ;
- les conditions de donation, avec une suppression des réductions dues à l'âge du donateur et un allongement à 10 ans du délai de droit à abattement.
Des mesures pas encore adoptées
Toute cette réforme reste néanmoins à prendre au conditionnel. En effet, malgré sa très grande place dans la politique gouvernementale actuelle et malgré sa validation par le conseil des ministres, a réforme de la fiscalité doit encore être validée par le Parlement. Son examen aura lieu au mois de juin.