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L'idée d'un fichier national des crédits fait son chemin à l'Assemblée

L'idée d'un fichier national des crédits, aussi appelé « fichier positif » n'en fini pas de ressurgir sur les bancs de l'Assemblée.

Pour preuve, le 2 décembre dernier, la commission des Lois de l’Assemblée, s'est prononcée favorablement sur cette question. Alors que le texte de loi portant réforme du crédit à la consommation devrait être présenté en janvier prochain à l'Assemblée, le débat sur l'opportunité de créer ou non un fichier national des crédits accordés aux personnes physiques revient sur le devant de la scène.

Pour mémoire, la création de ce « fichier positif » qui divise depuis plusieurs années les associations de consommateurs, les établissements de crédit et la classe politique a été évoquée par les sénateurs lors de l'examen du texte au printemps dernier. Sachant que cette idée présente du pour et du contre, le projet est resté dans les cartons laissant le soin à une commission adhoc de statuer sur son sort dans un délai de 3 ans. Expédié par la porte, le fichier positif ressurgit par la fenêtre en ce début décembre.

En effet, le 2 décembre, la Commission des Lois de l'Assemblée saisie pour avis, s'est prononcée favorablement sur la création d'un fichier positif en adoptant un amendement au projet de loi sur le crédit à la consommation. Cette prise de position ne change rien sur le fond puisqu'avant d'intégrer le texte définitif de loi, l'amendement doit soit être accepté par la commission des Affaires économiques soit être représenté lors de l’examen du texte en séance.

Ce fichier, s'il voit le jour, serait géré par la Banque de France. Il aurait pour vocation de répertorier les personnes physiques pour des besoins non professionnels. Les banques pourraient le consulter pour mieux apprécier la situation financière d'un ménage lors d'une demande d'un nouveau crédit.

Article publié le mardi 15 décembre 2009 à 11:12 - © Credixis 2022

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