Un principe de prévision des efforts budgétaires
Aussi appelé "règle d'or" le projet de loi proposé vise à établir un principe de prévision ou d'établissement prévisionnel des réformes budgétaires. Plus précisément il s'agit d'apporter une certaine obligation quant aux réformes budgétaires via une loi cadre, constitutionnelle. Ainsi, le gouvernement veut établir un nouveau principe constitutionnel qu'est le principe de "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" entendre par là le retour à l'équilibre des comptes publics.
De fait, les gouvernements seraient obligés de par la constitution d'engager des efforts budgétaires sur des périodes de 3 ans et définis au moment des objectifs de réduction de la dette publique. Objectifs fixés à ce jour à hauteur de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013. Ces objectifs sont en fait issus du programme de stabilité européen dans lequel l'État français c'est pleinement engagé, quelque soit la conjoncture".
S'il est totalement validé par toutes les parties, ce principe serait ainsi intégré à la Constitution. En attendant, le parcours est semé d'embuches.
Une validation difficile
Si l'adoption de ce projet par l'Assemblée nationale mardi constitue une première étape, son adoption finale est loin d'être acquise.
Adopté par les députés à 321 voix contre 229, le projet sera examiné le 14 juin prochain par le Sénat. Pour franchir cette nouvelle étape il devra être validé exactement dans les même termes que lors de son adoption par l'Assemblée nationale.
Enfin, troisième étape et non des moindres, il devra ensuite être adopté par le parlement réuni en congrès à Versailles à la majorité des 3/5èmes des voix. Or sans le soutien de la gauche fortement opposée à ce projet, la majorité ne pourra jamais recouvrir assez de voix.
Pour l'opposition ce projet tient plus de le démagogie et de l'électoralisme., un texte "destiné à soigner la communication du gouvernement".