Une restructuration progressive des crédits à la consommation et du régime de l'usure
Une des mesures phares de la Loi Lagarde vise à réformer les calculs de l'usure, c'est-à-dire des taux d'intérêt au-delà desquels le prêt est considéré comme abusif. En France, le taux d'usure correspond au taux effectif moyen d'une catégorie de crédit auquel on ajoute le tiers de sa valeur.
Avant le 1er avril 2011, le taux d'usure était calculé trimestriellement selon trois catégories de crédits :
- les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
- les découverts en compte, crédits renouvelables et achats de biens à crédit d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
- les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.
Ces taux ont conduit les organismes bancaires à favoriser la souscription de crédit renouvelable, plus rémunérateur pour eux, mais plus dangereux pour les emprunteurs, entrainant bien souvent des situations de surendettement.
La loi Lagarde a donc prévu une modification des catégories susnommées, ne prenant en compte que le montant du crédit et non plus sa nature.
À compter du 1er avril 2013, les taux d'usures seront donc calculés sur trois nouvelles catégories de crédits :
- les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros;
- les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros;
- les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
Des catégories de crédit provisoires
Afin de permettre aux différents établissements de s'adapter et d'adapter progressivement leurs politiques et offres au nouveau texte, la Loi Lagarde prévoit une application par paliers des nouveaux seuils de l'usure.
Une période transitoire de huit trimestres a donc été mise en place. Entre le 1er avril 2011 et le 1er avril 2013, le calcul de l'usure est basé sur 7 nouvelles catégories.
Ce fonctionnement permet d'établir un taux de l'usure des catégories provisoires qui tend chaque trimestre davantage vers sa valeur théorique qui serait la sienne selon les catégories annoncées pour 2013.
De par cette méthode, le Comité de suivi de la réforme observe dans son rapport un rétrécissement de l'écart des différents taux de l'usure, laissant de fait moins de marge de manoeuvre aux banques et favorisant une politique plus favorable pour les emprunteurs.