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Crédit à la consommation : la réforme désormais en vigueur !

Après des mois de tergiversations et de discussions, la loi portant réforme sur le crédit à la consommation a été publiée au Journal Officiel début juillet. Les décrets d'application quant à eux ne sont pas encore tous publiés.

Le vendredi 2 juillet, le texte de la loi portant réforme sur le crédit à la consommation est paru au Journal Officiel. Cette parution souhaitée par le gouvernement de longue date n'est que partielle. En effet, seuls quelques décrets d'application ont été publiés tandis que d'autres, et notamment celui  sur la mise en place d'un comité chargé d'étudier la création du fichier positif, attendent toujours.

Ce comité dont la création fait encore débat devrait rassembler de nombreux membres représentatifs issus du monde associatif complétés par des parlementaires ainsi que des distributeurs de crédits (FCD). S'il est institué, le fichier positif recensera tous les crédits en cours pour chaque particulier et sera consultable par les banques lors d'une demande de crédit pour limiter les cas de surendettement.

En attendant la publication du décret ad-hoc instituant la création d'un comité spécifique, l'idée du fichier positif reste en stand-by. La mesure essentielle qui s'applique depuis le 2 juillet est celle instituant la suppression des pénalités que les emprunteurs inscrits au fichier central des chèques, doivent acquitter pour être radiés. Le reste des mesures sera opérationnel à la rentrée de septembre.

Ces mesures concernent notamment un renforcement de l'encadrement de la publicité liée aux crédits et la possibilité pour un emprunteur de faire jouer la concurrence en matière d'assurance de prêt. Il faudra ensuite attendre le mois de novembre pour que les mesures sur le surendettement soit applicables (plan de redressement passant de 10 à 8 ans, inscription au fichier des incidents de paiement passant de 8 à 5 ans). Les autres mesures destinées à mieux encadrer l'octroi de crédits renouvelables seront mises en place au printemps 2011.

Article publié le mardi 13 juillet 2010 à 12:07 - © Credixis 2022

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