Des marges de 16 milliards d'euros
Lors de la contraction d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, la souscription d'une assurance par l'emprunteur est généralement demandée, afin qu'en cas de décès ou d'incapacité de ce dernier, l'organisme libérateur de crédit puisse récupérer ses fonds.
À la fin du contrat liant l'emprunteur et la banque, quand l'ensemble du crédit a été remboursé, les assurances souscrites disposent ainsi de surprimes puisque les risques de décès ou d'incapacité ne se sont pas concrétisés.
Jusqu'en 2007, ces surprimes ou « bénéfices techniques et financiers » se trouvaient alors généralement reversés aux banques, sans qu'aucune participation à l'assuré-emprunteur ne soit accordée.
Selon l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, entre 1996 et 2007, près de 16 milliards d'euros auraient ainsi été reversés aux banques, dont 11,5 milliards d'euros entre 1996 et 2005 au titre des crédits immobiliers et 4,5 milliards d'euros entre 1997 et 2007 pour les crédits à la consommation.
Dénonçant un véritable « scandale financier », et dans le cadre d'une procédure en justice engagée depuis 2007 contre « la CNP Prévoyance et la Caisse d'Épargne et de Prévoyance », l'UFC-Que Choisir, a donc saisi le Conseil d'État
Une non-redistribution illégale
Jugeant uniquement la forme, le Conseil d'État est donc allé dans le sens de l'association en déclarant « entachées d'illégalité », les dispositions du Code des assurances prévoyant ces redistributions. Autrement dit, les assurés auraient dû percevoir une partie de ces bénéfices.
À noter que cette décision ne concerne que l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007, et donc par correspondance aux assurances contractées avant 2007. Selon l'association de consommateurs, « plusieurs dizaines de millions de ménages français » seraient concernés.
Suite à cette décision, les assurés — emprunteurs concernés disposent de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.
Pour UFC-Que Choisir « la décision du Conseil d'État balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices ».