Le CCSF propose huit voies d'améliorations des pratiques en cours
Saisi par le ministère l'économie en février 2011, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu, le 20 mars dernier, un avis sur le bilan de la réforme de l'assurance emprunteur opérée le 1er juillet 2010 (Loi Lagarde).
Rappelant tout l'intérêt pour le consommateur de souscription d'une assurance emprunteur la plus juste, le CCSF dresse un bilan mitigé de l'application de la réforme. Dans les 12 considérations générales émises, le comité pointe huit voies principales d'amélioration :
- une information rendue disponible plus rapidement afin de permettre à l'emprunter de mieux anticiper sa recherche d'assurance ;
- une remise plus rapide de la fiche standardisée d'information obligatoire par l'organisme de souscription, "par exemple dès que le projet aura pu être précisé" ;
- une fiche standardisée d'information recentrée, la plus proche possible du modèle initiale prévue par la réforme, afin de permettre une information la plus claire possible de l'emprunteur ;
- un choix de procédure d'analyse de l'équivalence des garanties, réservée à l'établissement de crédit ;
- des frais de délégation plafonnés ou limitant à un montant acceptable ;
- une réponse plus rapide de l'établissement de crédit au sujet de son acceptation ou non de la délégation d'assurance ;
- une motivation des refus "explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière" ;
- une coopération totale et rapide des professionnels proposant des assurances déléguées et des établissements de crédits.
Un bilan mitigé de la réforme Lagarde
Pour le CCSF, l'application de la réforme Lagarde souffre encore de quelques pratiques abusives. Néanmoins, le comité estime que "la loi Lagarde a constitué un facteur de changement important mais non exclusif des pratiques de l'assurance emprunteur".
Le plus grand changement résidant dans l'adaptation des offres d'assurance par les principaux réseaux bancaires et leurs assureurs.
Si des dispositifs d'analyse du niveau équivalent des garanties sont bien proposés par la plupart des établissements et réseaux, les frais occasionnés pour les délégations d'assurance sont trop hétérogènes car non fixés sur des mêmes bases (par dossier de financement, par prêt ou par assuré).
Les montants constatés pour ces frais sont également très hétérogènes pouvant être nuls comme très élevés.
En conclusion si l'application de réforme est en bonne voie, le chemin est encore long. D'après la fédération française des sociétés d'assurance, "seuls 11 % des contrats d'assurance emprunteurs sont des délégations d'assurance".