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Lexique - Vente à réméré

Vente à réméré

La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière. Lire la définition

Vente à réméré : Que dit la loi ?

Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ». Lire la définition