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Vente à réméré : Que dit la loi ?

Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ».

Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ». Cela veut dire quoi ? En fait, la vente à réméré permet à un particulier de vendre son bien provisoirement en cas de difficultés financières. Le fruit de la vente à réméré est utilisé d'une part pour solder les dettes en cours et d'autre part pour constituer une réserve de garantie servant d'apport personnel au moment du rachat. Lorsque les dettes sont soldées et les fichages bancaires levés, le particulier désendetté peut prétendre à un nouveau prêt immobilier pour racheter sa maison. La réserve de garantie vient épauler la demande de prêt à la banque en offrant un capital rassurant sous forme d'apport personnel. Toute la procédure est encadrée par la loi. La vente à réméré se fait chez le notaire et fait l'objet d'un contrat de vente spécifique. Ce contrat fixe le prix de vente et le prix de rachat. Le vendeur peut rester dans sa maison pendant toute la durée de la procédure moyennant le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est également fixé par contrat. La vente à réméré s'adresse principalement aux propriétaires d'un bien confrontés à un problème financier transitoire (chômage, maladie, divorce, décès). La faculté de rachat est valable selon la loi pour une durée de 5 ans maximum. Les sociétés spécialisées en solution de refinancement comme Crédixis sont les principaux interlocuteurs des propriétaires souhaitant vendre à réméré un bien lorsqu'ils sont confrontés à une situation de surendettement. Ce type de procédure est accessible à tous propriétaires dès lors que le poids des dettes ne dépassent pas 60% de la valeur estimée du bien. Pour en savoir plus, consultez le site internet de Crédixis

Définition en V publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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