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Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat

Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007

Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007, que la valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat ne doit subir aucun abattement, la clause étant une faculté de rachat qui s’analyse en une condition résolutoire replaçant les parties en l’état où elle se trouvaient avant la vente qui ne prive pas la vente de son caractère parfait.

Définition en V publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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