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Valeur vénale d’un bien

Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission.

Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission. Elle est déterminée par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires. L'article 666 du CGI précise par ailleurs que les droits d'enregistrement sont assis sur des valeurs. En application des articles L 17 du Livre des Procédures Fiscales et 761 du Code Général des Impôts, l'Administration des Impôts peut rectifier le prix ou la valeur d'un bien lorsque le prix ou son évaluation paraissent inférieurs à sa valeur vénale réelle à la date de la transmission. Elle peut le faire en cas de dissimulation de prix ou en cas d’insuffisance de prix.

Définition en V publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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