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Définitions en V

Valeur estimative

Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le montant du prêt accordé s'appuie sur la valeur estimative du bien offert en garantie. Lire la définition

Valeur vénale d’un bien

Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission. Lire la définition

Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat

Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007 Lire la définition

Vente à réméré

La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière. Lire la définition

Vente à réméré : Que dit la loi ?

Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ». Lire la définition