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Solidarité

Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat

Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, l’intérêt de retard et la majoration prévue par l’article 1729 du CGI sont dus par toutes les parties à l’acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.

Définition en S publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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