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Régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code Civil

Les droits d’enregistrement à fiscalité réduite

Les droits d’enregistrement A. Au moment de l’acquisition du bien Seules les acquisitions d’immeubles supportent un droit d’enregistrement. Ces acquisitions peuvent néanmoins bénéficier d’un régime de faveur et ainsi supporter un droit au taux réduit de 0,715 %. Pour que ce régime de faveur trouve à s’appliquer, deux conditions doivent être impérativement réunies : le marchand de biens doit s’être conformé aux obligations particulières qui lui incombent ; il doit prendre dans l’acte d’acquisition, l’engagement de revendre l’immeuble dans un délai de quatre ans. Ce délai est ramené à deux ans pour les immeubles vendus par lots déclenchant le droit de préemption du locataire d’un local à usage d’habitation. Si le marchand de biens ne respecte pas son engagement de revente dans les quatre ans, il sera dans l’obligation d’acquitter les droits de mutation normalement dus, auxquels s’ajoute l’intérêt de retard de 0,40 % par mois (à compter du jour où les droits auraient dû être acquittés). B. Au moment de la revente du bien La revente est soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. Ces droits sont donc à la charge du nouvel acquéreur.

Définition en R publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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