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Procédure amiable et procédure de rétablissement personnel

Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir de l'aide. Selon les cas, deux procédures peuvent être lancées.

Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir de l'aide. Selon les cas, deux procédures peuvent être lancées. La première appelée procédure amiable est basée sur la bonne foi du particulier. Elle fait suite le plus souvent à un « accident de la vie » comme un divorce, un décès, une période de chômage... Cette procédure repose prioritairement sur la négociation de délais et de facilités de remboursement. Si les créanciers et le débiteur n'arrivent pas à se mettre d'accord, le juge en charge du dossier peut imposer ses recommandations. Lorsque le particulier est dans une situation très critique, la commission de surendettement peut décider de lancer une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci aboutit à l'effacement des dettes du particulier après liquidation des biens (vente judiciaire).

Définition en P publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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