La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité réclamée lorsqu'un emprunteur rembourse son crédit immobilier avant son terme. Les crédits à la consommation ne sont quant à eux pas soumis à pénalité. Le pénalité de remboursement anticipé est perçue par le prêteur en compensation du « manque à gagner » en intérêt sur le prêt remboursé. Cette pénalité est plafonnée par la loi à 3% du capital restant du. Le montant de la pénalité est souvent soumis à négociation par les banques notamment lorsque le remboursement s'accompagne de la souscription d'un nouveau prêt pour l'achat d'un nouveau logement. NB : Lorsque le remboursement anticipé s'inscrit à la suite de la vente d'un bien immobilier résultant d'un changement de lieu de travail, d'un décès, ou de la cessation d'une activité professionnelle, la pénalité est automatiquement annulée pour les contrats de prêts souscrits après le 1er juillet 1999.
Pénalité de remboursement anticipé
La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité réclamée lorsqu'un emprunteur rembourse son crédit immobilier avant son terme.
Définitions liées
Crédit professionnel
Le crédit professionnel ou prêt professionnel est un emprunt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, la création d'une entreprise, l'achat de parts sociales ou encore l'achat d'équipement de production. Lire la définition
Taux maîtrisable
Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur. Lire la définition
Délai de rétractation
Le délai de rétractation a pour objectif lors de la souscription d'un prêt de permettre à un particulier de revenir sur sa décision d'emprunt pendant quelques jours. Le droit de rétractation est encadré strictement par les lois. Lire la définition
Simulez votre refinancement
Effectuez une simulation de votre rachat de crédits en une minute grâce à Credixis.
Totalement gratuite et anonyme, elle vous permettra d'estimer le montant de vos mensualités après une restructuration de vos crédits par Credixis. Simulation de rachat de crédits
Actualités
Questions fréquentes
- La mise de fonds est-elle obligatoire pour un crédit hypothécaire ?
- Que se passe-t-il quand on ne peut plus rembourser un crédit hypothécaire ?
- Combien coûtent les frais dans un crédit hypothécaire ?
- Quel type de crédit hypothécaire choisir ?
- Comment choisir entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable ?