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Loi Scrivener

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit.

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit. Elle instaure notamment l'obligation pour les organismes de crédits d'émettre une offre préalable de crédit. A cela s'ajoute l'obligation de respecter un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de proposition de l'organisme financier. Pour les prêts immobiliers, la loi Scrivener instaure l'application automatique d'une clause suspensive lorsque l'emprunteur et/ou ses cautions ne peu(ven)t obtenir le ou les prêts demandés.

Définition en L publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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