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Lésion des 7/12°

Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat.

Article 1674 du Code Civil : Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat. Pour savoir s’il y a lésion de plus de 7/12° il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Bien entendu il n’y a pas lieu de tenir compte d’une dissimulation sur le montant du prix, la lésion devant s’apprécier au regard du prix porté à l’acte. Le supplément du juste prix à verser par l’acquéreur doit être défini sur la base de la valeur de l’immeuble au jour où s’effectue le paiement. Les intérêts dus par l’acquéreur se calculent sur ce supplément de prix à compter du jour de la demande en rescision et jusqu’au jour du paiement

Définition en L publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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