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Définitions en L

Le réméré, un procédé de désendettement des propriétaires

Le procédé de la vente à réméré a été mis au point par le législateur en mars 1804 Lire la définition

Lésion des 7/12°

Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat. Lire la définition

Loi Murcef

La loi Murcef du 11 décembre 2001 édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et leurs clients. Lire la définition

Loi Neiertz

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier. Lire la définition

Loi Scrivener

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit. Lire la définition