L'interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d'un particulier sur le Fichier Central des Chèques (FCC) suite à l'émission d'un chèque sans provision. L'interdiction bancaire peut être temporaire lorsque le particulier régularise le paiement du ou des chèques sans provision. Si la régularisation n'est pas possible dans un délai négocié avec l'organisme bancaire, ce dernier est en droit de maintenir l'interdiction bancaire. Ce maintien s'accompagne d'une restitution obligatoire des moyens de paiement en possession du particulier fiché (formules de chèques et carte de crédit).
Interdit bancaire
L'interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d'un particulier sur le FCC suite à l'émission d'un chèque sans provision.
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Taux nominal conventionnel (TNC)
Le taux nominal conventionnel abrégé en TNC fixe le taux d'intérêt de base sur lequel s'ajoute les éventuels frais de dossier, de prise de garantie, etc pour former le Taux effectif global (TEG). Lire la définition
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Loi Murcef
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Questions fréquentes