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Insuffisance

Dans le cas d'insuffisance de prix, le prix exprimé dans l'acte correspond à celui qui a été payé. Mais l'administration estime qu'il ne correspond pas à la valeur vénale réelle du bien.

Dans le cas d'insuffisance de prix, le prix exprimé dans l'acte correspond à celui qui a été payé. Mais l'administration estime qu'il ne correspond pas à la valeur vénale réelle du bien. Aucune faute n'est reprochée aux parties. L'Administration fiscale peut lui substituer la valeur vénale réelle pour percevoir un complément de droit d'enregistrement et éventuellement des pénalités si l'écart est trop important. Mais l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé dans l'acte. Elle doit indiquer dans la notification de redressement, les éléments chiffrés et les termes de comparaison justifiant le rehaussement envisagé.

Définition en I publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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