La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste. En cas de dissimulation, les vendeur et acquéreur sont solidairement redevables non seulement de la taxe de publicité foncière afférente à la partie dissimulée du prix, mais également d'une amende fiscale égale à 50% de cette taxe. Des intérêts de retard sont exigibles au taux de 0,40% par mois.
Dissimulation
La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste.
Définitions liées
Valeur vénale d’un bien
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission. Lire la définition
Taux variable ou révisable
Le taux variable également appelé taux révisable est un taux sujet à fluctuation. Selon la tendance du marché de l'argent, le taux variable peut évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Lire la définition
Soulte
La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens. Lire la définition
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Questions fréquentes
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