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Dissimulation

La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste.

La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste. En cas de dissimulation, les vendeur et acquéreur sont solidairement redevables non seulement de la taxe de publicité foncière afférente à la partie dissimulée du prix, mais également d'une amende fiscale égale à 50% de cette taxe. Des intérêts de retard sont exigibles au taux de 0,40% par mois.

Définition en D publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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