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Commission de surendettement

La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.

La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers. Elle peut être saisie par les particuliers en situation financière critique et durable. Le dossier est examiné au préalable pour statuer sur sa recevabilité ou non. Selon la situation exposée, la commission de surendettement peut négocier un report ou un effacement partiel des dettes. Deux procédures sont possibles selon les cas : la procédure amiable et la procédure de rétablissement personnel. NB : Le simple dépôt d'une demande à la commission (même si le dossier est jugé irrecevable) entraîne automatiquement un fichage du particulier au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Définition en C publiée le mardi 02 mars 2010 à 18:03

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