La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers. Elle peut être saisie par les particuliers en situation financière critique et durable. Le dossier est examiné au préalable pour statuer sur sa recevabilité ou non. Selon la situation exposée, la commission de surendettement peut négocier un report ou un effacement partiel des dettes. Deux procédures sont possibles selon les cas : la procédure amiable et la procédure de rétablissement personnel. NB : Le simple dépôt d'une demande à la commission (même si le dossier est jugé irrecevable) entraîne automatiquement un fichage du particulier au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Commission de surendettement
La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.
Définitions liées
Rachat de crédit propriétaire
Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit propriétaire consiste à regrouper les crédits immobiliers et consommation en cours en un seul et même prêt à mensualités adaptées. Lire la définition
Fichier Central des Chèques (FCC)
Le Fichier Central des Chèques abrégé en FCC et également connu sous le terme d'interdit bancaire est un fichier national géré par la Banque de France. Lire la définition
Procédure amiable et procédure de rétablissement personnel
Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir de l'aide. Selon les cas, deux procédures peuvent être lancées. Lire la définition
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