Lexique du Crédit - Dictionnaire du Crédit
- Assurance crédit
- L'assurance crédit prend le relais des remboursements auprès de la banque en cas de décès ou d'invalidité permanente de l'emprunteur et/ou des co-empr [...]
- Cap de taux
- ou taux plafond ou butoir de taux. Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. [...]
- Capacité de remboursement
- La capacité de remboursement également appelée taux d'endettement, correspond à la somme maximum qu'un emprunteur peut dégager par mois lorsque sont d [...]
- Capital emprunté
- Montant du crédit consenti par le prêteur. [...]
- Capital restant dû
- Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date déterminée à l'avance dans le contrat de prêt. [...]
- Commission de surendettement
- La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra [...]
- Courtier en rachat de crédit
- Le courtier en rachat de crédit est un professionnel mandaté par un ou plusieurs organismes prêteur(s). Il agit en tant qu'intermédiaire entre un parti [...]
- Coût total du crédit
- Le coût total d'un crédit se calcule à partir de l'ensemble des frais à payer dans le cadre d'un prêt d'argent. [...]
- Coût total du crédit immobilier
- Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garantie [...]
- Crédit à la consommation
- Le crédit à la consommation également appelé prêt personnel, est un crédit d’une durée supérieure à trois mois dont le montant est inférieur à [...]
- Crédit à tempérament ou prêt à tempérament
- Le crédit à tempérament est un crédit à la consommation équivalent à une réserve d'argent ou un crédit revolving. [...]
- Crédit affecté ou prêt affecté
- Le crédit affecté est un crédit à la consommation qui se distingue des autres formes de crédits par un lien formel entre la banque et le fournisseur d [...]
- Crédit hypothécaire
- Le crédit hypothécaire ou prêt hypothécaire est un crédit garanti par la prise d'une garantie par le prêteur via une hypothèque sur un bien immobili [...]
- Crédit immobilier
- Le crédit immobilier est un crédit dédié uniquement à l'achat d'un bien immobilier. Généralement, le crédit immobilier est conclu pour une durée s [...]
- Crédit permanent, renouvelable ou revolving
- Le crédit permanent aussi appelé crédit révolving, crédit reconstituable, crédit renouvelable ou réserve d'argent est un prêt à la consommation d' [...]
- Crédit professionnel
- Le crédit professionnel ou prêt professionnel est un emprunt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, la création d'une entreprise, l'achat [...]
- Découvert bancaire
- Le découvert bancaire commence à courir dès lors que le compte bancaire est débiteur. Apparenté à un crédit, le découvert bancaire est assorti d'in [...]
- Délai de rétractation
- Le délai de rétractation a pour objectif lors de la souscription d'un prêt de permettre à un particulier de revenir sur sa décision d'emprunt pendant [...]
- Différé d’amortissement
- ou franchise partielle. Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. [...]
- Différé total
- ou franchise totale. Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. [...]
- Dissimulation
- La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste. [...]
- Durée du prêt
- Elle est déterminée au contrat de prêt et peut être pour une durée fixe ou variable. [...]
- Fichier Central des Chèques (FCC)
- Le Fichier Central des Chèques abrégé en FCC et également connu sous le terme d'interdit bancaire est un fichier national géré par la Banque de Franc [...]
- Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP)
- Le Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers abrégé en FICP centralise les informations émises par l'ensemble des établi [...]
- Hypothèque
- L'hypothèque est une procédure classique de prise de garantie des banques lors de l'octroi d'un prêt d'un montant conséquent. En prenant une hypothèqu [...]
- Indice
- [...]
- Insuffisance
- Dans le cas d'insuffisance de prix, le prix exprimé dans l'acte correspond à celui qui a été payé. Mais l'administration estime qu'il ne correspond pa [...]
- Interdit bancaire
- L'interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d'un particulier sur [...]
- Intermédiaire en Opération Bancaire (IOB)
- L'Intermédiaire en Opération Bancaire abrégé en IOB, également appelé courtier en rachat de crédit est un professionnel qui est mandaté par un ou p [...]
- Le réméré, un procédé de désendettement des propriétaires
- Le procédé de la vente à réméré a été mis au point par le législateur en mars 1804 [...]
- Lésion des 7/12°
- Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat. [...]
- Loi Murcef
- La loi Murcef du 11 décembre 2001 édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et le [...]
- Loi Neiertz
- La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendan [...]
- Loi Scrivener
- La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la sousc [...]
- Main-levée d'hypothèque
- La main-levée d'hypothèque consiste à mettre fin officiellement à une prise d'hypothèque sur un bien immobilier. La main-levée d'hypothèque est offi [...]
- Marge de révision
- ou partie fixe. La révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’intérêt à ajouter à un taux de référence ou un indice. [...]
- Montant restant dû
- Somme due par l’emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné. [...]
- Notice sur les révisions de taux
- Document accompagnant le contrat de prêt. [...]
- Offre préalable de prêt
- L'offre préalable de prêt est un document officiel et contractuel que chaque organisme bancaire est tenu de fournir à un client avant toute signature d' [...]
- Option de passage à taux fixe
- Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe. [...]
- Pénalité de remboursement anticipé
- La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité réclamée lorsqu'un emprunteur rembourse son crédit immobilier avant son terme. [...]
- Plafonnement de l’échéance
- Pour les prêts à taux variables [...]
- Plancher de taux
- ou Floor de taux.Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. [...]
- Procédure amiable et procédure de rétablissement personnel
- Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France p [...]
- Quotité d'un prêt
- La quotité d'un prêt hypothécaire correspond à la valeur du prêt hypothécaire par rapport à la valeur estimative du bien immobilier donné en garant [...]
- Rachat de crédit
- Le rachat de crédit consiste à regrouper en un seul et même prêt tout ou partie des prêts en cours à toutes fins de mieux adapter les montants des é [...]
- Rachat de crédit locataire
- Egalement connu sous le nom de consolidation de crédits, restructuration de crédits, le rachat de crédit locataire consiste à regrouper uniquement des [...]
- Rachat de crédit professionnel
- Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit professionnel est destiné aux artisa [...]
- Rachat de crédit propriétaire
- Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit propriétaire consiste à regrouper le [...]
- Régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code Civil
- Les droits d’enregistrement à fiscalité réduite [...]
- Réserve d'argent
- Voir Crédit permanent, renouvelable ou revolving [...]
- Reste à vivre
- Le reste à vivre (également appelé Résiduel) désigne la part des revenus restant à la disposition d'un emprunteur une fois soustrait les charges de r [...]
- Révision de taux
- Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt. [...]
- Seuil de révision
- Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. [...]
- Simulations sur les variations
- Simulations sur les variations
de taux pour les prêts à taux variables. [...]
- Solidarité
- Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat [...]
- Soulte
- La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens. [...]
- Surendettement
- Le surendettement désigne l'impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes. L'aspect durable est important dans cette d [...]
- Taux capé
- Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir Cap de taux). [...]
- Taux d'endettement
- Le taux d'endettement s'obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêt(s) en cours, pension alimentaire...) par le montant des revenus nets mensu [...]
- Taux effectif global (TEG)
- Le Taux Effectif Global abrégé en TEG est le taux de référence sur lequel les particuliers peuvent facilement faire des comparaisons.
Le TEG exprime l [...]
- Taux fixe
- Le taux fixe est un taux d'intérêt fixé par contrat. Par définition, le taux fixe n'est pas sujet à fluctuation. Le tableau d'amortissement d'un prêt [...]
- Taux maîtrisable
- Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destin [...]
- Taux nominal conventionnel (TNC)
- Le taux nominal conventionnel abrégé en TNC fixe le taux d'intérêt de base sur lequel s'ajoute les éventuels frais de dossier, de prise de garantie, e [...]
- Taux variable ou révisable
- Le taux variable également appelé taux révisable est un taux sujet à fluctuation. Selon la tendance du marché de l'argent, le taux variable peut évol [...]
- Taux variable ou révisable
- Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. [...]
- TEG (Taux effectif global)
- Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés. [...]
- Valeur estimative
- Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le montant du prêt accordé s'appuie sur la valeur estimative du bien offert en garantie. [...]
- Valeur vénale d’un bien
- Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur l [...]
- Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat
- Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007 [...]
- Vente à réméré
- La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière. [...]
- Vente à réméré : Que dit la loi ?
- Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en garda [...]