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Marché du crédit : la législation en vigueur

Plusieurs dispositions législatives, relatives au Code de la consommation, régissent le domaine lié au(x) crédit(s) : Scrivener 1 et 2, Neiertz et Murcef. Les détails dans notre dossier.

Loi Scrivener

La loi Scrivener (du nom de la secrétaire d'État à la consommation sous le gouvernement Raymond Barre), instaurée le 10 janvier 1978, vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit, et tend à renforcer la protection de l'emprunteur, des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions.

Elle oblige notamment les organismes de crédits à émettre une offre préalable de crédit. À cela s'ajoute l'obligation de respecter un délai de réflexion de 10 jours minimum, à compter de la réception de proposition de l'organisme financier. Un délai de rétractation de 7 jours fait également partie de l'offre préalable, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

Pour les prêts immobiliers, cette loi établit l'application automatique d'une clause suspensive lorsque l'emprunteur et/ou ses cautions ne peu(ven)t obtenir le ou les prêts demandés.

La loi Scrivener s'applique aux crédits à la consommation ou revolving, et à ceux finançant des travaux immobiliers, pour un montant inférieur ou égal à 21 500 euros sur une durée supérieure à trois mois.

Loi Scrivener 2

Instaurée le 13 juillet 1979, cette loi vient en complément de la précédente. Comme sa devancière, son but est d'éviter le surendettement des personnes physiques.

Elle s'applique plus particulièrement pour les crédits immobiliers, qu'ils concernent l'habitation ou le binôme habitation/travail. S'ils se révèlent inférieurs ou égaux à 21 500 euros, ils ne dépendent pas de la loi Scrivener 2. De la même manière, les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne sont pas régis par cette loi.

Grâce à elle, l'emprunteur possède le droit de rembourser par anticipation le ou les prêts souscrits.

Loi Neiertz

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 (adoptée sous le gouvernement Michel Rocard) vise à prévenir et régler les problèmes de surendettement des ménages en matière de crédit. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de "rétractation", pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier.

Elle est également à l'origine du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers), géré par la Banque de France, mais aussi des commissions départementales de surendettement, qui viennent en aide - le cas échéant - aux particuliers en grande difficulté financière (après constitution de dossier et analyse de la situation).

Révisée à deux reprises (1995 et 1998), la loi Neiertz permet aux commissions évoquées précédemment de proposer des mesures de moratoire, puis d'effacement de dettes.

Loi Murcef

La loi Murcef (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001 (puis consolidée le 1er juillet 2006) édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et leurs clients.

En terme de rachat de crédit, elle impose notamment à tout Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOB) et plus globalement à tout organisme bancaire la mention obligatoire suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. »

Concernant le crédit à la consommation, la loi Murcef stipule que la mention "carte de crédit" doit être mentionnée sur les cartes liées à l'ouverture d'un crédit de ce type (crédit revolving dans la plupart des cas).

Article publié le mardi 06 juillet 2010 à 16:07

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