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Quand se termine l'hypothèque d'un crédit ?

L'hypothèque se termine automatiquement deux ans après la fin du remboursement de la dette.

 

Elle s'achève d'elle-même, deux ans après le remboursement total de la dette. La souscription à un crédit hypothécaire ne peut dépasser 35 ans. Si l'ultime échéance du prêt n'est pas déterminée au moment de l'inscription, la durée du crédit ne peut alors excéder 10 ans.
En cas de revente du bien en question avant la date butoir, il est indispensable de procéder à la mainlevée de l'hypothèque (acte juridique où l'institution créancière certifie que le débiteur a complètement rétribué la somme empruntée). La banque peut en effet faire vendre le bien en cas d'impayé, même si le propriétaire est différent.
L'annulation de l'hypothèque demeure un acte notarié. Il faut donc payer des frais (1% du montant du prêt), restant à la charge du vendeur.

Article publié le lundi 04 avril 2011 à 11:04

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