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Vers une diminution des frais de cartes bancaires ?

Dans la ligne de mire de l'Autorité de la concurrence quant aux tarification des cartes bancaires, les banques françaises ont proposé de réduire leurs commissions interbancaires de paiement ainsi que les factures de capture de carte.

Des ententes illégales

Déjà lourdement condamnées en 2010 pour entente illégale sur les coûts de traitement de chèques (11 banques, dont la Banque de France, s'étaient alors vues infligées une amende de 384,9 millions d'euros au total), les banques françaises sont une nouvelle fois la cible de l'Autorité de concurrence.

Cette fois, c'est le système de tarification des cartes bancaires qui est jugé. Le coût de sécurisation et de traitement des transactions, facturé au commerçant (appelé commission interbancaire de paiement ou CIP) est ainsi directement mis en cause par le conseil du commerce de France (CDCF) et la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). D'après l'Autorité de concurrence, la CIP s'évalue, dans les tarifications actuelles, à 1,5 milliards d'euros par an.

Dans un rapport de février adressé au Groupement des Cartes Bancaires (regroupant la quasi-totalité des banques), la haute autorité faisait ainsi part de ses  nouvelles inquiétudes quant à une concurrence contraire aux lois françaises et européennes.

Un engagement sur cinq ans

En réponse à ces préoccupations et craignant de nouvelles sanctions, le groupement des cartes bancaires ainsi fait part de nouvelles propositions "visant à lever toute préoccupation éventuelle de l'Autorité". Deux modifications significatives  prises sur 5 ans minimum,seraient ainsi apportées au système actuel :

  • une baisse de 50 % sur la facturation de la capture de la carte bancaire  par  un distributeur automatique de billets (DAB) ;
  • une diminution d'environ  25 % de la CIP passant ainsi à 0,36 % en moyenne du coût de la transaction, contre 0,47 % actuellement.

Des engagements pas suffisants pour les commerçants

La réponse des banques à l'Autorité est jugée hors sujet par les différents plaignant, comme l'indique Philippe Joguet de la FCD, "notre plainte dénonçait la licéité même des commissions et demandait leur suppression. (...) Notre problème, ce n'est pas de négocier le coût des commissions, mais d'en justifier le coût économique". De son côté le  CDCF craint une compensation de ces baisses sur d'autre commissions.

Après avis des différentes parties, l'Autorité tranchera définitivement au mois de juin. "Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique".

Article publié le mercredi 06 avril 2011 à 16:04 - © Credixis 2017

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