> > Surendettement : les relations banques-clients normalisées et améliorées

Surendettement : les relations banques-clients normalisées et améliorées

Un arrêté publié samedi au Journal Officiel (JO) vise a améliorer les relations entres les banques et les clients surendettés. Intégré à la réforme des crédits à la consommation, cet arrêté oblige les banques à "mieux s'occuper" des clients endettés.

Des normes professionnelles

Cheval de bataille de la ministre de l'économie, Christine Lagarde, la lutte contre le surendettement dispose depuis samedi d'une nouvelle arme.

En juillet 2010, dans un rapport sur "l'amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés", Marielle Cohen-Branche, conseillère à la Cour de Cassation préconisait la mise en place de "normes"  obligeant les banques à proposer un accompagnement personnalisé ainsi qu'une "continuité des services bancaires" aux personnes surendettés. Un arrêté publié au JO ce samedi officialise ces dispositions. Intégrées à la loi Lagarde, réformant le crédit à la consommation, elles entreront en vigueur au 1er mai 2011.

Une norme, 4 avancées

La norme de l'association française des établissements de crédit et entreprises d'investissement (AFECEI) ainsi homologuée,amène , concrètement, 4 "avancées" en terme de relations banques-clients.

Le maintien du compte le temps de la procédure

Trop souvent, une personne endetté voit son compte personnel fermé, alors même que la procédure de surendettement n'est pas aboutie. Désormais, les banques doivent maintenir "le compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la phase d'instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement".

Une information renforcée

Les banques se voient également dans l'obligation de mieux informer leur client sur le surendettement, notamment sur "les conséquences de la procédure de surendettement, sur la gestion de leurs comptes bancaires, sur les moyens de paiements afférents, ainsi que sur leurs propositions d'adaptation".

Un rendez vous obligatoire dans les six semaines

"Les banques proposeront à leurs clients concernés un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle elles ont connaissance de la décision de recevabilité".

La mise en place d'une réelle négociation

Selon chaque dossier, les banques pourront désormais, "adapter le montant de l'autorisation de découvert [du client surendetté], avec l'accord de ce dernier".

Si Christine Lagarde se félicite de ces avancées, l'association de consommateurs, UFC-Que choisir, se veut légèrement plus mitigée "sur la forme", en déplorant l'absence d'une loi pure et dure sur le sujet, "qui aurait donné plus de force à cette mesure et nous aurait permis de mieux contrôler son application. Là, il s'agit d'une simple norme professionnelle et seule l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier si les banques respectent son application".

Article publié le lundi 04 avril 2011 à 12:04 - © Credixis 2017

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