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Surendettement : le Sénat veut compléter la loi Lagarde

Réformant le crédit à la consommation, la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 est actuellement étudiée par le Sénat. À ce jour, plusieurs pistes sont abordées en complément de la Loi, pour atteindre les objectifs initiaux de réduction du surendettement.

Surendettement : le Sénat veut compléter la loi Lagarde

Une loi essentielle, mais incomplète

Adoptée le 1er juillet 2010, la Loi Lagarde de réforme du crédit à la consommation fait actuellement l'objet d'un rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Dans l'ensemble, la Commission juge la loi Lagarde essentielle, mais incomplète.

Dans leur rapport, les sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier, toutes deux vices-présidentes de la Commission, perçoivent la Loi Lagarde comme « une des lois les plus structurantes jamais votées pour le secteur du crédit à la consommation ».

« L'application de cette loi a, en effet, accéléré un mouvement de recomposition du secteur du crédit à la consommation, où le crédit amortissable se substitue progressivement au crédit renouvelable pour les montants moyens », précisent-elles en introduction.

Tant sur les crédits à la consommation que sur la question du surendettement, les sénatrices révèlent néanmoins « différents aspects sur lesquels l'objectif de la loi n'a pas encore été rempli ».

Des propositions complémentaires en automne 2012

Le rapport de la commission sénatorial émet ainsi une vingtaine de propositions de « réformes » qui pourraient donner lieu à une loi complémentaire d'ici l'automne prochain.

L'idée émise par les sénateurs n'étant pas de remplacer la Loi Lagarde, mais de l'améliorer, de la rendre plus efficace.

Afin de limiter au maximum les biais d'interprétation de la Loi Lagarde et afin de coller au mieux aux pratiques réelles des banques et organismes libérateurs de crédit, la commission sénatoriale souhaite interdire purement et simplement le démarchage en matière de crédit renouvelable.

Concernant les crédits « commerciaux », proposé le plus souvent par les grandes enseignes, le rapport va dans le sens d'une interdiction de la double fonction « crédit-fidélité » des cartes.

Parmi les autres pistes abordées, figure la mise en place d'un encadrement plus strict des opérations de regroupement de crédits ainsi qu'un durcissement des conditions d'accès aux crédits via un renforcement de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Pour ce dernier point, la Commission souhaite rendre obligatoire la remise des trois derniers relevés bancaires de l'emprunteur dans le dossier de demande. L'utilisation d'un répertoire national fichant l'ensemble des crédits aux particuliers pourrait également être utilisée dans ce cas, les modalités d'élaboration et de diffusion d'un tel fichier restant encore à définir.

Article publié le jeudi 21 juin 2012 à 11:06 - © Credixis 2017

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