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Réforme des crédits : le CNC est favorable à l'action de groupe

Sollicité dans le cadre du projet de loi Hamon, visant à renforcer davantage la protection des consommateurs, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu un avis favorable sur le dispositif d'action de groupe sous conditions.

Réforme des crédits : le CNC est favorable à l'action de groupe

Le CNC apporte son avis favorable au projet de loi Hamon

Ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon planche depuis le début de son mandat sur une nouvelle réforme de la Consommation. Dans la continuité de la Loi Lagarde, le projet de Loi Hamon s'attache essentiellement à optimiser la protection des consommateurs vis-à-vis des crédits et du surendettement.

Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) sur plusieurs points notamment la création d'un fichier positif et la validation d'une action de groupe juridique.

L'action de groupe validée pour les associations de consommateurs

Assez éloignée du modèle américain, l'action de groupe à la française concernerait dans le cas d'un litige entraînant, selon les termes de Bercy, « l'apparition de dommages de masse se répétant à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation ». Il s'agirait en quelque sorte d'établir un recours commun, après que les demandes de réparation individuelles aient échoué.

Dans son avis rendu au gouvernement, le CNC a tenu à recadrer davantage cette action de groupe « pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs ». Afin de ne pas tomber dans un système de recours abusifs et injustifiés, le Conseil propose ainsi de « réserver l'exercice de l'action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national ».

Le « fichier positif » ne séduit pas tout le monde

Un autre point principal du projet de loi est la mise en place d'un fichier dit « positif ». Une sorte de registre national de crédits permettant aux établissements de crédits de vérifier la situation qu'un futur emprunteur ne soit pas « trop » engagé sur d'autres crédits.

Autrement dit, les établissements pourraient ainsi s'assurer que leur client potentiel dispose d'une situation financière suffisamment stable pour pouvoir contracter un nouveau crédit en toute sécurité.

Ce fichier est actuellement l'un des éléments les plus décriés du projet de loi. Certains critiquant son coût de création, 15 millions d'euros selon le ministre, tandis que d'autres comme les associations de consommateurs dénoncent un « fichage » malvenu, pouvant être détourné à des fins commerciales.

Article publié le jeudi 20 décembre 2012 à 11:12 - © Credixis 2018

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