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Rachat de crédit : la loi de réforme change la donne

Depuis le 1e septembre 2010, et conformément à ce que prévoyait la loi portant réforme sur le crédit à la consommation, le rachat de crédit immobilier hypothécaire est soumis à une nouvelle réglementation. Explications.

Le projet de loi portant réforme sur le crédit à la consommation vise à mieux protéger et informer les emprunteurs. A ce titre, depuis le 1e septembre 2010, il y a du nouveau pour ce qui concerne les opérations de rachat et de regroupement de crédit.

Auparavant, la réglementation ne précisait rien sur le régime juridique applicable en cas de rachat de crédits. Ce flou n'avait que peu d'importance lorsque le rachat concernait uniquement des crédits à la consommation ou uniquement des crédits immobiliers. Par contre, lorsque le rachat concernait un mixte de crédits immobiliers et consommation, chaque société spécialisée gérait à sa manière le statut juridique des rachats. Depuis le 1e septembre, les choses sont radicalement différentes.

Ainsi, désormais lorsque les rachats de crédits incluent une quotité d'encours immobiliers égale ou supérieure à 60 %, l'opération est soumise aux mêmes règles que les crédits immobiliers classiques. Qu'est-ce que cela change pour l'emprunteur ? La réponse à cette question est double.

  • En premier lieu, l'emprunteur va bénéficier de façon systématique du régime de protection renforcé lié aux crédits immobiliers. 
  • En second lieu, lors du rachat, les banques devront revoir leurs modalités de calcul des pénalités de remboursement anticipé.

Ainsi, jusqu'alors il était courant qu'un prêteur applique un taux de pénalités IRA de 3% (maximum légal selon la Loi Scrivener) sur la quotité hypothécaire des prêts et un taux supérieur (de 5 à 7% selon les établissements bancaires) sur les encours relevant de crédits consommation. Avec les nouvelles dispositions, l'ensemble des prêts rachetés sera soumis au même taux, soit 3%.

Article publié le jeudi 16 septembre 2010 à 16:09 - © Credixis 2018

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