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PTZ+ : 10 % de contribuables exclus du dispositif

Ce mardi 18 octobre, un amendement adopté en commission des Finances a modifié les conditions d'accès au dispositif PTZ +. Ainsi, les 10 % de contribuables présentant les revenus les plus élevés ne pourront plus prétendre au dispositif.

PTZ+ : 10 % de contribuables exclus du dispositif

Un PTZ+ pour la propriété

Jusqu'alors indépendante du niveau des ressources de l'emprunteur, l'éligibilité au prêt à taux zéro plus (PTZ +) était acquise à toute personne souhaitant acquérir sa résidence principale.

Pour mémoire, le dispositif, lancé en 2011 en remplacement du PTZ , est un prêt de l'État ne pouvant intervenir qu'en complément d'un prêt "classique", et destiné à financer l'acquisition d'un logement, la construction d'un logement ou encore la transformation d'un local professionnel en habitation. Le logement ainsi acheté, construit ou transformé doit être destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur.

Outre les conditions inhérentes au logement (consommation énergétique, localisation, statut, ...) ou au coût de l'opération, le montant du PTZ+ est calculé en fonction des revenus de l'emprunteur. Le montant ainsi alloué ne peut représenter que 5 à 40 % du coût de l'opération ciblée.

Le prêt à taux zéro + sous conditions

Face au coût engendré par le dispositif (2,6 milliards d'euros pour 2011) et suivant la ligne directrice d'économies et de réduction des dépenses nationales voulue par le gouvernement, le député de Savoie Michel Bouvard a déposé un amendement limitant l'accession à ce dispositif.

Concrètement, l'amendement, validé ce mardi 18 octobre par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, vise à exclure ainsi du dispositif les 10 % de contribuables présentant les plus hauts revenus. Cette "exclusion" sera appliquée pour tous les prêts contractés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, date de fin de validité du PTZ+.

"Le prêt à taux zéro en primo-accession serait désormais réservé aux 90 % de la population dont les revenus sont les moins élevés, ce qui renforce le caractère d'aide sociale à l'accession sans trop en limiter la portée et devrait faire économiser à l'État 58 millions par génération de prêts" a ainsi déclaré Michel Bouvard, lors de la présentation de son projet à l'Assemblée.

Article publié le mercredi 19 octobre 2011 à 15:10 - © Credixis 2018

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