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PEL : une restitution des prélèvements sociaux dans certains cas

Depuis le 1er mars 2011, les plans épargne logement sont soumis aux prélèvements sociaux dès la 1re année. Désormais un mécanisme de restitution de ces prélèvements est prévu en cas de clôture du PEL dans les deux ans suivants l'ouverture.

PEL : une restitution des prélèvements sociaux dans certains cas

Un plan d'épargne qui séduit peu les Français

Il y a un peu plus d'un an, Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie et des Finances, souhaitait rendre le Plan épargne Logement (PEL) plus attractif et accessible aux Français.

Pour ce faire, divers aménagements ont été apportés aux dispositifs. Certains se sont avérés plutôt contradictoire avec le projet ministériel. Depuis le 1er mars 2011, les PEL sont ainsi soumis à des prélèvements sociaux annuels dès la 1re année de contraction.

Auparavant ces prélèvements annuels n'intervenaient qu'au bout de 10 ans de détention.

Comme refroidis par cette mesure, les ménages français ne se sont pas rués sur le dispositif, et ce, malgré les autres avantages du produit. Selon la Banque de France, "seuls" 186,6 milliards d'euros d'encours étaient enregistrés au mois de décembre 2011 contre 183,3 milliards d'euros en mars 2011, soit à peine 1,8 % de plus.

Un mécanisme de restitution pour plus d'attractivité

Souhaitant redorer un peu l'image du PEL les autorités ont prévu un mécanisme de restitution en cas de minoration de rémunération. Ce mécanisme a été publié au Bulletin officiel des impôts (BOI) n°22 du 28 février 2012.

Concrètement, cette restitution n'est prévue que dans deux cas  la clôture du PEL dans les deux ans suivants son ouverture ou en cas de transformation du Plan en Compte Épargne Logement (CEL) sur demande du titulaire.

Dans ces situations, est restitué : la différence entre les prélèvements sociaux auxquels ont été soumis les intérêts capitalisés du PEL et les prélèvements sociaux auxquels sont imposés les intérêts recalculés du CEL.

Le PEL en bref

Pour mémoire, le Plan d'Épargne Logement, est une épargne destinée à la base à l'acquisition d'un bien immobilier. La clôture d'un PEL permet d'accéder à un crédit épargne logement à un taux fixe de 4,20 % et pour un montant variant selon les sommes épargnées.

Le taux de rémunération du PEL évolue chaque année, mais ne peut être inférieur à 2,5 %. Le dépôt minimum d'ouverture est de 225 euros par rapport un dépôt minimal annuel de 540 euros, soit 45 euros par mois est requis.

La durée maximale de dépôt est de 10 ans pour un montant plafond de 61 000 euros.

Les intérêts perçus au titre du PEL ne sont pas imposables mais restent soumis aux prélèvements sociaux, fixés à 13,5 % depuis le 1er octobre 2011. Au 1er juillet 2012, ces prélèvements devraient augmenter de deux points, soit un taux de 15,5 %.

Article publié le vendredi 02 mars 2012 à 15:03 - © Credixis 2017

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