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PEL- CEL : les décrets publiés au Journal Officiel

Les décrets permettant la réforme des PEL et CEL sont parus samedi dernier au Journal Officiel. En accord avec les précédents éléments de réforme annonces, ces décrets présentent néanmoins de nouvelles évolutions.

Un nouveau PEL comme prévu

La réforme du plan épargne logement (PEL) entrera en vigueur le 1er mars comme prévu. Ainsi, pour tous les PEL ouverts à partir de cette date :

 

  • le taux directeur valable pour toute la durée de vie du PEL sera évalué annuellement et ne pourra être inférieur à 2, 50 % ;
  • la prime d'État ne pourra être accordé que dans le cas d'un prêt minimum de 5000 euros. Elle s'élèvera à 1000 euros pour un logement classique et à 1525 euros pour l'acquisition d'un logement neuf "performant écologiquement" ;
  • le PEL aura une durée de vie de 10 ans. À partir de ces 10 ans, l'épargnant dispose de 5 ans pour souscrire un prêt. Au delà de ces 15 ans, le PEL devient un "livret d'épargne" de base.

 

De nouveaux éléments pour le CEL

Concernant le compte épargne logement (CEL) le décret laisse apparaitre de nouveaux éléments. La possibilité de "fusionner" plusieurs prêts logements est ainsi simplifiée.

Le texte prévoit  qu'en cas "d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d'épargne-logement".

De cette manière la moyenne pondérée des différents taux de prêts épargne logement donne le taux du prêt unique. De même, l'addition des mensualités des différents prêts indépendants donne la mensualité du prêt unique.

Pensé pour être plus attractifs, les nouveaux PEL et CEL apparaissent mieux cadrés à la réalité (prise en compte de l'inflation et des difficultés liées à la multiplication des démarches). Pour autant, rien n'est dit à l'heure actuelle qu'ils sauront charmer les ménages français, dont la confiance en l'épargne est toujours aussi basse (voir Consommation : le moral des français reste faible).

Article publié le lundi 28 février 2011 à 16:02 - © Credixis 2017

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