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Logements sociaux : une réquisition possible des logements vacants

Le projet de loi Duflot sur les logements sociaux a été censuré par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet devrait être présenté dans les prochaines semaines par le gouvernement ; la réquisition de logements vacants pourrait y figurer.

Logements sociaux : une réquisition possible des logements vacants

Un premier projet censuré

Le projet de loi sur les logements sociaux incluant la mobilisation du foncier public a été censuré la semaine dernière par le Conseil constitutionnel.

Dans les faits, le projet avait été présenté dans sa version initiale aux sénateurs alors qu'il aurait fallu que ce soit une version examinée au préalable par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement a décidé de proposer un nouveau projet de loi dès le mois de novembre.

Les logements vacants comme nouvelle cible du gouvernement

Au-delà du foncier public, le foncier privé pourrait également mis à contribution des logements sociaux.

Portée par plusieurs associations de droit au logement, la ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, a ainsi évoqué samedi la possibilité d'une réquisition de ces logements vacants.

« S'il est nécessaire, je ferai appel à l'ensemble des moyens disponibles, la réquisition fait partie de cette panoplie », a-t-elle indiqué ce samedi 27 octobre lors d'une conférence de presse.

Dans l'idéal d'anciens bâtiments de l'État, « d'anciens bâtiments de bureaux, d'anciennes casernes, des hôpitaux qui ne servent pas » devraient être réquisitionnés en priorité.

Concernant les biens privés, le député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec a tenu à préciser dans les pages du quotidien Le Figaro, qu'en cas de réquisition d'un appartement par exemple, « le bailleur touchera un loyer payé par le locataire, pas par l'État ».

Une taxe supplémentaire

Le projet de loi de finances 2013 adopté par les députés le 19 octobre s'attaque également aux logements vacants, en durcissant les critères de définition ainsi que les taxes déjà existantes.

Le texte induit ainsi une occupation minimale de 90 jours par an contre 30 actuellement pour qu'un logement à usage d'habitation ne soit pas considéré comme vacant.

Actuellement appliquée aux communes de plus de 200 000 habitants identifiées par décret, la taxe sur les logements vacants (TLV) pourra s'appliquer à des communes de plus de 50 000 habitants également identifiées par décret.

Cette TLV sera d'ailleurs relevée à 12,5 % de la valeur locative du bien la première année et à 25 % pour les années suivantes contre 10 % puis 12,5 % puis 15 % actuellement. Enfin, une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pourra être décidée par les communes non concernées par la TLV.

Article publié le lundi 29 octobre 2012 à 15:10 - © Credixis 2017

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