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Livret A : les règles de répartition fixées par décret

Objets de tensions entre les banques et les organismes financeurs de logements sociaux, les taux de rémunération et de centralisation des fonds du Livret A et du LDD ont été fixé par décret. Ce décret a été publié au Journal Officiel ce jeudi.

Les deux parties entendues

En fixant les taux de centralisation du livrets A et du livret de développement durable (LDD) à 65 %, le décret rassure un tant soit peu la caisse des dépôts et des consignations (CDC) et l'union sociale pour l'habitat (USH). Un coup dur pour les banques délivrant ce produit puisque celles-ci prônaient initialement une diminution de ces taux à 50 %. Pour autant ces dernières ont également pu tire leu épingle du jeu. En effet, alors que les premières moutures de leur réformes visaient une diminution des taux de rémunération des banques à 0,33 % contre 0,6%, la perte ne sera que de 0,1 point, avec des taux fixés à 0,5%.

Des conditions ré-évaluables

Ne souhaitant pas fixer dans le temps des conditions dont les effets ne sont pas encore connues, la réforme prévoit une nouvelle évaluation potentielle à l'horizon 2016 en cas de dépassement du seuil de 135 % du volume des prêts accordés par la CDC au logement social.

D'autre part , il est prévu une augmentation du taux de centralisation, mois par mois si, la quote-part du montant total des dépôts du livret A et LDD est inférieure à 125 % du montant des prêts consentis au logements sociaux par la CDC. Ainsi,  le taux de centralisation peut être" augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition".

Enfin, "à compté du 1er mai 2015, si, pendant plus de 12 mois consécutifs" ce taux révisé est "inférieur au taux de référence de 70%, un bilan du dispositif de centralisation de l'épargne réglementée et de financement du logement social est établi par le ministre chargé de l'Économie".

Longtemps discutée, la réforme du livret A et du LDD finalement validée devrait contenter a minima les deux parties. Rassemblant près de 200 milliards d'euros en janvier dernier, l'épargne préférée des français n'est pas à prendre à la légère.

Article publié le jeudi 17 mars 2011 à 16:03 - © Credixis 2017

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