Les grandes dates de la loi sur le crédit à la consommation
Le projet de réforme de Christine Lagarde (ministre de l'Économie) pour lutter contre le surendettement, a été adopté par le Sénat le 21 juin dernier. Sa mise en application comporte cinq volets essentiels.
- Juillet 2010 : publication au Journal Officiel.
- Septembre 2010 : développement du microcrédit en France, avec obligation pour les banques de ne plus imposer leur propre contrat en matière d'assurance emprunteur. La publicité sur le crédit sera par ailleurs mieux encadrée. Par exemple, il sera dorénavant interdit de mentionner que cette pratique améliore la situation financière de l'emprunteur. Concernant le rachat de crédit, des règles bien spécifiques (seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier) seront instaurées.
- Novembre 2010 : réduction de la durée des plans et des procédures de surendettement, qui passent respectivement de dix à huit ans, et de six à trois mois. Idem pour la durée d'inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), réduite de huit à cinq ans suite à une Procédure de rétablissement personnel (PRP), et de dix à cinq ans dans le cas d’un plan de remboursement.
- Avril 2011 : réduction des taux d'usure au détriment du crédit amortissable.
- Mai 2011 : obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable après deux ans en cas d’inactivité (contre trois aujourd’hui), et vérification de la solvabilité tout au long du crédit et non plus seulement lors de son ouverture. Concernant les cartes de fidélité, il sera interdit aux magasins de conditionner les avantages commerciaux à leur utilisation à crédit. En parallèle, une option de paiement comptant sera en outre activée.
Article publié le
vendredi 25 juin 2010 à 13:06
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Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est soumis à l'examen des députés depuis la fin mars 2010.
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Maintes fois retardé, âprement discuté, plusieurs fois amendé, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation devrait finalement entrer en vigueur d'ici la fin du mois de février 2010 ou au plus tard, à la fin mars.
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Le Sénat a adopté le 17 juin dernier en première lecture le projet de loi de la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur le crédit à la consommation.
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