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Le regroupement de crédit recadré à compter du 1er janvier 2013

La nouvelle réglementation du regroupement ou « rachat de crédit », devant initialement entrer en vigueur le 1er octobre, a été reportée au 1er janvier 2013 par un décret paru au JORF du 19 octobre 2012.

Le regroupement de crédit recadré à compter du 1er janvier 2013

Des obligations d'information

Tout comme leurs prédécesseurs, les membres du gouvernement font de l'information une arme privilégiée de lutte contre le surendettement. Après le crédit renouvelable, ce sont les opérations de regroupement et rachats de crédits qui sont visées par cette obligation d'information.

Dans les faits, cette obligation aurait dû entrer en vigueur dès le 1er octobre 2012 d'après un décret du 30 avril 2012. Un nouveau décret publié le 19 octobre au Journal officiel de la République (JORF) apporte quelques modifications à ces nouvelles règlementations.

Le dernier décret (Décret n° 2012-1159) impose ainsi « au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération ».

« Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement » précise également le texte.

Toutes les opérations ne sont pas concernées

Deux modifications majeures sont apportées par le décret publié le 19 octobre par rapport au décret n° 2012-609 du 30 avril 2012.

En premier lieu, la mise en application des différentes dispositions du décret est reportée au 1er janvier 2013. Ainsi les offres émises à compter du 1er janvier 2013 seront concernées par ces nouvelles dispositions.

Le champ d'application est également retouché. Selon le nouveau texte, « lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information ».

Dans le précédent texte, les dispositions concernaient « le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes ». Désormais, elles ne s'appliquent plus qu'au remboursement « d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».

Pour le groupe spécialisé en restructuration Vegalis, ce changement est de taille, et permet d'exclure de ces procédures plusieurs opérations, « par exemple les opérations de strict refinancement immobilier, le rachat d'un crédit concomitant au financement de travaux ».

Article publié le mardi 23 octobre 2012 à 18:10 - © Credixis 2017

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